Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

JB ASSISTANCE DIGITAL, entreprise individuelle de Jessica Baccar, ci-après désignée « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations administratives proposées par le Prestataire.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire intervient notamment pour :

• Gestion des e-mails 
• Création de devis 
• Création et suivi de factures 
• Relances de règlements 
• Classement documentaire 
• Organisation numérique 
• Gestion administrative quotidienne 
• Mise en forme de documents 
• Prise de rendez-vous 
• Gestion simple des réseaux sociaux 
• Assistance administrative externalisée 

Cette liste n'est pas exhaustive.

Article 3 – Clientèle

Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels.

Article 4 – Commande

Toute prestation débute après :

• acceptation et signature du devis, 
• signature du contrat de prestation, 
• acceptation des présentes CGV. 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur tous les devis et factures :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• par virement bancaire ; 
• dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord différent. 

Article 7 – Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• des pénalités de retard seront appliquées dès le lendemain de la date d'échéance ; 
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement par un client professionnel. 

Article 8 – Déplacements

Les prestations sont réalisées principalement à distance.

Lorsque la présence du Prestataire est demandée dans les locaux du Client :

• les frais kilométriques peuvent être facturés ; 
• le temps de déplacement peut être facturé selon les conditions prévues au devis. 

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre des informations exactes ; 
• fournir les documents nécessaires ; 
• respecter les délais convenus ; 
• vérifier les documents réalisés avant leur utilisation. 

Le Client demeure seul responsable des informations transmises.

Article 10 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations avec diligence ; 
• respecter la confidentialité ; 
• informer le Client de toute difficulté rencontrée. 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations communiquées demeurent strictement confidentielles.

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune donnée sans l'accord préalable du Client.

Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.

Article 12 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations.

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Les contenus appartenant au Client restent sa propriété exclusive.

Article 14 – Limitation de responsabilité

JB ASSISTANCE DIGITAL exerce une activité d'assistance administrative.

Le Prestataire ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni expertise comptable.

Le Client demeure seul responsable :

• des décisions prises ; 
• des informations communiquées ; 
• des documents transmis aux administrations, partenaires ou clients. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat :

• selon les modalités prévues au contrat de prestation ; 
• après notification écrite. 

Les prestations réalisées restent dues.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai raisonnable suivant la réalisation de la prestation.

Article 18 – Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront saisis.

Article 19 – Acceptation des CGV

La signature d'un devis, d'un contrat ou le commencement d'exécution de la prestation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.